CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 01/06/2026

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux Clients consommateurs et professionnels désirant acquérir les produits et services proposés à la vente sur le site smartfounder.fr.

Les dispositions relatives au droit de rétractation, aux garanties légales du Code de la consommation ne s’appliquent qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de la réglementation en vigueur.

Les produits et services proposés à la vente sont les suivants :

• Template Excel Business Plan Bancaire (bien numérique téléchargeable)
• Template Excel Business Plan Investisseur (bien numérique téléchargeable)
• Audit Smart Founder (prestation de service)
• Business Plan Investisseur-ready (prestation de service)

Les caractéristiques principales des produits et services sont présentées sur le site smartfounder.fr, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l’achat d’un produit ou service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site smartfounder.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Guillaume Fluixa – Auto-entrepreneur 60 rue François 1er – 75008 Paris SIRET : 888 104 866 00031 Email : contact@smartfounder.fr

ARTICLE 2 – Prix

Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site smartfounder.fr lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. En application de l’article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est applicable, et aucune TVA ne peut être déduite.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en dehors de cette période.

Pour les prestations de service (Audit Smart Founder, Business Plan Investisseur-ready), un devis préalable peut être établi. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client à l’issue de chaque commande ou prestation.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site smartfounder.fr le produit ou service qu’il souhaite commander. Après validation du panier, acceptation des présentes CGV et paiement, la commande est considérée comme définitive.

La vente n’est considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le paiement est réalisé par voie sécurisée, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire
• Paiement par virement bancaire (coordonnées communiquées au moment de la commande)

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Pour la prestation Audit Smart Founder, le paiement est exigible en totalité lors de la commande.

Pour la prestation Business Plan Investisseur-ready, un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande. Le solde est dû à la livraison du livrable final.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant sur le site smartfounder.fr.

ARTICLE 5 – Livraison et accès aux produits

5.1 – Templates Excel (biens numériques) Les templates Excel sont des biens numériques délivrés par voie électronique. L’accès au fichier est transmis immédiatement après confirmation du paiement, par email à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Si le Client n’a pas reçu le lien de téléchargement dans un délai de 1 heure suivant le paiement, il est invité à contacter le Vendeur à l’adresse contact@smartfounder.fr.

5.2 – Prestations de service (Audit Smart Founder, Business Plan Investisseur-ready) Pour les prestations de service, le Vendeur s’engage à adresser au Client un email de confirmation dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la réception du paiement ou de l’acompte, afin de convenir des modalités d’exécution de la prestation.

Les délais de réalisation indicatifs sont les suivants :

• Audit Smart Founder : livraison du rapport sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires communiqués par le Client.
• Business Plan Investisseur-ready : Le délai est communiqué par écrit au Client lors de la commande ou de l’acceptation du devis. La prestation comprend jusqu’à deux cycles de corrections mineures après remise du premier livrable.

Si le livrable n’est pas transmis dans le délai convenu, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client (notamment absence de communication des éléments nécessaires), le Client peut demander la résolution du contrat par écrit. Les sommes versées lui seront restituées dans les 14 jours suivant la dénonciation, sous déduction du travail déjà réalisé.

Garantie satisfait ou remboursé – Audit Smart Founder

Le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » applicable exclusivement à la prestation Audit Smart Founder.

Si le Client estime que la prestation ne correspond pas à la description présentée sur le site ou qu’elle ne lui apporte aucune valeur exploitable pour son projet, il peut solliciter un remboursement intégral dans un délai de 7 jours suivant la remise du rapport d’audit, en adressant sa demande motivée à contact@smartfounder.fr.

Après examen de la demande, le Vendeur procédera au remboursement intégral dans un délai maximal de 14 jours lorsque les conditions de la présente garantie sont réunies.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux dont bénéficie le Client et ne les remplace pas.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception du livrable pour formuler toute réclamation par email à contact@smartfounder.fr, accompagnée des justificatifs nécessaires.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété et de risques

Pour les biens numériques, le transfert de propriété intervient dès la mise à disposition du fichier au Client, après paiement intégral.

Pour les prestations de service, le transfert de propriété des livrables intervient après règlement intégral du prix.

Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle de l’ensemble des méthodes, outils et modèles utilisés dans le cadre de ses prestations. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, privé et non cessible sur les livrables remis.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

7.1 – Templates Excel (biens numériques) Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte que la mise à disposition du fichier numérique soit effectuée immédiatement. En conséquence, aucun remboursement ne peut être accordé une fois le fichier mis à disposition.

7.2 – Prestations de service (Audit Smart Founder, Business Plan Investisseur-ready) Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la commande, tant que le Vendeur n’a pas commencé à exécuter la prestation. Passé ce délai, ou dès lors que le Vendeur a commencé à travailler à la demande expresse du Client, l’acompte versé est acquis et non remboursable.

Pour exercer ce droit avant le début d’exécution, le Client adresse sa demande par email à contact@smartfounder.fr en indiquant sa commande et sa volonté de se rétracter. Le remboursement, le cas échéant, interviendra dans les 14 jours suivant réception de la demande.

ARTICLE 8 – Garanties

Pour les Clients consommateurs, les contenus numériques fournis bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Pour les Clients professionnels, les produits et services sont fournis en l’état, sous réserve des garanties légales d’ordre public applicables.

Le Vendeur ne garantit notamment ni l’adéquation des templates Excel ou livrables à un besoin spécifique du Client, ni l’obtention d’un résultat économique, commercial, bancaire ou financier particulier.

Le Client professionnel reconnaît avoir procédé à toutes vérifications utiles avant son achat et demeure seul responsable de l’utilisation des produits et livrables fournis.

ARTICLE 9 – Nature des services et Limitation de responsabilité

1. Nature indicative des outils et documents Les modèles, documents, rapports d’audit et outils fournis par Smart Founder / Guillaume Fluixa constituent exclusivement des supports à caractère informatif et des outils d’aide à la décision. Ils sont élaborés et générés sur la stricte base des hypothèses, données et informations communiquées unilatéralement par le Client ou le porteur de projet. Le Vendeur n’effectue aucun contrôle ni aucune vérification sur la véracité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des données fournies par le Client.

2. Absence de valeur officielle et recommandation de conseil Les templates Excel et les livrables issus des prestations ne constituent en aucun cas des documents comptables, financiers, fiscaux ou juridiques officiels. Ils ne se substituent pas à l’analyse, la validation, l’audit ou le conseil d’un expert-comptable, d’un conseiller financier, d’un avocat ou de tout autre professionnel réglementé et habilité. Il est vivement recommandé au Client de faire valider ses résultats, hypothèses et projections par un professionnel compétent préalablement à toute prise de décision stratégique ou financière.

3. Absence de garantie de résultat ou de financement Le Vendeur n’est tenu qu’à une stricte obligation de moyens dans le cadre de ses prestations. Par conséquent, le Vendeur ne garantit en aucune manière l’obtention d’un financement (prêt bancaire, levée de fonds, subventions, aides publiques, etc.), ni la viabilité, la rentabilité, l’approbation par des tiers ou le succès économique et commercial du projet du Client. Les projections financières et les résultats issus des modèles ou des rapports sont purement estimatifs, prévisionnels et dépendants des aléas du marché.

4. Responsabilité exclusive de l’utilisateur Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il demeure le seul et unique responsable de l’exploitation, de l’interprétation et de l’utilisation qu’il fait des templates Excel et des livrables remis. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Mauvaise utilisation, mauvaise configuration ou altération des templates Excel par le Client ;
• Informations ou données erronées, incomplètes, obsolètes ou irréalistes transmises par le Client pour la réalisation des prestations ;
• Décisions financières, commerciales ou stratégiques malheureuses prises par le Client sur la base des outils ou des livrables ;
• Non-respect de la législation applicable dans le pays du Client ;
• Cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de données ou préjudice commercial, sans que cette liste soit exhaustive, pouvant résulter de l’utilisation de ces documents ou des actions entreprises par le Client sur le fondement de ces éléments. Dans tous les cas, si la responsabilité du Vendeur venait à être judiciairement reconnue, le montant des indemnités ne pourra excéder le prix effectivement payé par le Client pour le produit ou la prestation à l’origine du litige.

Lorsque le Client agit à titre professionnel, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client professionnel, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de données, perte d’opportunité commerciale ou préjudice d’image.

Le Client garantit que les informations communiquées au Vendeur sont exactes, complètes et licites. Il demeure seul responsable des conséquences liées à l’utilisation de données erronées ou incomplètes.

Les visuels et descriptions présents sur le site ne sont pas contractuels.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente et à la délivrance des produits et services, confiées au Vendeur. Ces données sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

10.1 – Données collectées Lors de la commande : nom, prénom, adresse email. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et à la délivrance des produits ou services.

10.2 – Sous-traitants techniques Dans le cadre de l’exécution des commandes et de l’envoi des communications post-achat, les données du Client peuvent être transmises à des prestataires techniques (plateforme d’emailing, solution de paiement). Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et sont soumis à des obligations de confidentialité.

10.3 – Responsable de traitement Le responsable de traitement est Guillaume Fluixa, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Contact : contact@smartfounder.fr.

10.4 – Limitation du traitement Sauf accord exprès du Client, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing autres que celles directement liées à l’exécution de sa commande.

10.5 – Durée de conservation Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans, couvrant la prescription de la responsabilité civile contractuelle.

10.6 – Sécurité Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou altération. Internet n’étant pas un environnement totalement sécurisé, le Vendeur ne peut garantir la sécurité absolue des transmissions.

10.7 – Droits des Clients Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, suppression, portabilité, limitation du traitement, opposition. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à contact@smartfounder.fr.

Le Vendeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre. En cas de refus motivé, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr).

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site smartfounder.fr (textes, visuels, templates, méthodes, livrables) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les templates Excel et livrables vendus sont destinés à l’usage exclusif du Client pour ses propres besoins personnels ou professionnels. Toute reproduction, revente, sous-licence, diffusion publique ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Client.

Une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable est accordée au Client.

Le partage du fichier à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdit.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Médiation et litiges

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur à l’adresse contact@smartfounder.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles légales applicables.

ANNEXE I – Formulaire de rétractation

Ce formulaire ne concerne que les prestations de service (Audit Smart Founder, Business Plan Investisseur-ready), et uniquement si le Vendeur n’a pas encore commencé à exécuter la prestation.

À l’attention de Guillaume Fluixa – contact@smartfounder.fr

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

– Commande du (indiquer la date) : ……………………………………..

– Numéro de commande : …………………………………………………

– Nom du Client : ………………………………………………………..

– Email du Client : ……………………………………………………….

– Motif (facultatif) : ……………………………………………………..

Date : ……………………………………..

Signature (si envoi papier) :